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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-16 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 2, relatif aux principales caractéristiques de la future SEM à opération unique, dont les dispositions, amendées, sont prévues dans l'amendement n° 2.