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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-19 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 5 en raison de son manque de précision. Par ailleurs, les dispositions relatives au programme fonctionnel ont été reprises et précisées dans le cadre de la délibération qui serait prise par la personne publique en début de procédure (amendement n° 3). Les dispositions relatives au recours à la procédure du dialogue compétitif apparaissent superfétatoires.