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commission des lois

Proposition de loi

Société d'économie mixte

(1ère lecture)

(n° 81 )

N° COM-24

2 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de l'article 10 dont les dispositions relèvent du domaine règlementaire.