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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-26 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l'article 12 relatif aux cessions de part de la part de la personne publique actionnaire dans le cadre d'une fusion ou d'un rattachement de celle-ci à une autre personne publique. Ces dispositions ont été précisées et modifiées et font l'objet de l'amendement n° 7.