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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-3 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
« L'actionnaire opérateur est sélectionné dans les conditions prévues aux articles L. 1541-2 à L. 1541-8. La part de capital qu'il détient ne peut être inférieure à 15 %. »
Objet
L'article 2 présente les principales caractéristiques de la SEM contrat (actionnaires, répartition du capital, statuts, gouvernance, objet social, dissolution...).
Il n'est pas nécessaire à ce stade d'évoquer la procédure de mise en concurrence.