Alinéa 9

Remplacer les mots :

 vente, l’échange ou le louage, ou la communication au public du phonogramme

 par les mots :

vente ou l’échange, ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative

Cet amendement vise à supprimer une disposition non conforme à la directive européenne.

Il exclut de l’assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes interprètes les recettes issues de la location : le considérant 13 de la directive européenne exclut explicitement cette recette du mode de calcul. Il reprend par ailleurs la formule de « mise à disposition » figurant également dans la directive, la formule de « communication au public » étant trop floue.

I - Alinéa 10

  Après les mots :

 de l’artiste-interprète

 insérer les mots :

 ou d’une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de percevoir sa rémunération annuelle supplémentaire

 II – En conséquence, alinéa 11

 Remplacer les mots :

 à la demande de l’artiste-interprète

 par les mots :

 dans les mêmes conditions

Cet amendement offre la possibilité à la société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui agit pour le compte de l’artiste interprète de demander également au producteur un état des recettes provenant de l’exploitation du phonogramme.

L’objectif de la directive est d’offrir les garanties pour que les artistes interprètes perçoivent une rémunération supplémentaire, liée à l’allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins. La SPRD chargée de leur verser la rémunération doit pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour calculer le bon niveau de rémunération supplémentaire et ainsi permettre une mise en œuvre effective des mesures prévues par la directive.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

 d’oeuvres orphelines

supprimer la fin de cette phrase.

Le présent amendement revient sur une mesure votée en première lecture à l’Assemblée nationale, instaurant une durée maximale de cinq ans pour que l’organisme exploitant une œuvre orpheline puisse répercuter les coûts engendrés par la numérisation ainsi qu’à la mise à la disposition du public.

La rédaction de cette mesure est ambigue. Cette disposition pourrait en effet être interprétée comme limitant à cinq années l’utilisation des œuvres orphelines, ou encore comme autorisant, après cinq ans, la perception de recettes couvrant des frais autres que ceux liés à la numérisation et à la mise à disposition du public.

Quoique d’intention généreuse, elle pourrait se révéler contre-productive. En effet, elle serait susceptible d’amener les organismes exploitant des œuvres orphelines à augmenter sensiblement le montant des participations financières qu’ils seraient amenés à demander aux utilisateurs, afin de couvrir les frais engagés dans le délai de cinq ans.