AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 762-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces locaux comme de ceux » sont remplacés par les mots : « des biens immobiliers » ;

La modification introduite à l’article L. 762-2 du code de l’éducation a pour objet de clarifier sa rédaction. En effet, la rédaction actuelle laisse penser que les établissements publics d’enseignement supérieur ne disposent des droits et obligations du propriétaire que sur les « locaux » dont ils ont assurés la maîtrise d’ouvrage de la construction ou sur les « locaux » qui leur ont été affectés par l’Etat. Une lecture restrictive de cet alinéa a pour effet d’interdire la conclusion de contrats conférant des droits réels à des tiers lorsque le contrat concerne des terrains non bâtis.