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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-298 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER ARTICLE 42 |
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Alinéa 19
Insérer une phrase ainsi rédigée:
"Les deux dernières catégories de représentants disposent chacune du même nombre de sièges et détiennent ensemble au moins la majorité du nombre total de sièges de ce comité."
Objet
Dès lors que le comité du système de la distribution publique d’électricité a vocation à examiner la politique d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, il doit être composé majoritairement de représentants des maîtres d‘ouvrages des travaux réalisés sur ces réseaux.