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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-776 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 65(NOUVEAU) |
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Alinéa 18
Au début de cet alinéa est insérée la référence : "I bis.-"
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de ne pas inscrire dans un article du code de l'énergie ce qui est seulement une disposition transitoire.