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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-819 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 18
remplacer les mots :
« aux 1° à 7° de l’article L. 314-1 »
par les mots :
« à l’article L. 314-18 »
Objet
Amendement de coordination.