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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-843 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
« l’attribution à la société d’économie mixte hydroélectrique de la concession »
par les mots :
« l’attribution de la concession à la société d’économie mixte hydroélectrique »
Objet
Amendement rédactionnel.