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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-860 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 42 |
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1° Alinéas 1 et 2 :
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 341-2 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
2° Alinéa 4 : en conséquence, supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à modifier l’insertion de ces dispositions dans le code de l’énergie.