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commission de la culture

Proposition de loi

modernisation de la presse

(1ère lecture)

(n° 202 )

N° COM-13

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. P. LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (NOUVEAU)


A l’article 200 du Code général des impôts :

I- après le f) du 1., il est inséré un paragraphe f bis) ainsi rédigé :

« d’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A du CGI.

Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier. »

 

II-A la fin du premier paragraphe du 2° du g) de l’article 200 du CGI, il est inséré un paragraphe 3° ainsi rédigé :

« ou dont la gestion est désintéressée, et qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A du CGI.

Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier»

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La liberté d'expression appelle le législateur à préserver le financement des supports directs de cette liberté que sont les journaux de la presse écrite, quotidiens ou hebdomadaires, soit environ 300 publications répondant à cette définition légale de l'article 39 bis du Code Général des impôts.

L'objectif de cette proposition de loi est ainsi d'inscrire dans les textes la nécessaire préservation du pluralisme de la presse d'information générale et politique, et vise à clarifier la situation des dons effectués par des particuliers ou des entreprises visant cet objet.

Le présent amendement permet la défiscalisation des dons  émanant de particuliers et effectués au bénéfice d'association ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d'information politique et générale.

Les donateurs peuvent choisir d'affecter leur don au profit particulier d'une entreprise de presse ou d'un titre ou site de presse d'information politique et générale.

La multiplication des actions particulières au profit d'une entreprise ou d'un support renforce en effet le pluralisme des médias, ce qui lui confère un caractère d'intérêt général dès lors qu'elle est portée par une association ou un fonds de dotation.