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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-1 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANSANNETAS ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Quatorze administrateurs élus, représentant les assurés, dont :
« a) Dix au titre des assurés actifs ;
« b) Quatre au titre des assurés inactifs ;
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
III. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement vise à modifier l’équilibre de la représentation des assurés et des employeurs au sein du conseil d’administration. Les assurés représenteraient ainsi les deux-tiers des membres du conseil. Sans modifier le nombre des assurés actifs, il diminue d’une unité le nombre de sièges alloués aux inactifs, ce qui permet d’attribuer un siège à une nouvelle catégorie d’administrateur, représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie française à l’étranger.