I. -  Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Quatorze administrateurs élus, représentant les assurés, dont :

« a) Dix au titre des assurés actifs ;

« b) Quatre au titre des assurés inactifs ;

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

 III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement vise à modifier l’équilibre de la représentation des assurés et des employeurs au sein du conseil d’administration. Les assurés représenteraient ainsi les deux-tiers des membres du conseil. Sans modifier le nombre des assurés actifs, il diminue d’une unité le nombre de sièges alloués aux inactifs, ce qui permet d’attribuer un siège à une nouvelle catégorie d’administrateur, représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie française à l’étranger.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Cet alinéa avait pour effet d’exclure plus de 50 % des membres du conseil d’administration de l’accès à la fonction de président. Cet amendement a pour objet de prévoir l’élection du président dans les conditions de droit commun par l’ensemble du conseil d’administration.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article  L. 766-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 766-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 766-5-… Les membres du conseil d’administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection ou de leur désignation, ne pas avoir fait l’objet de l’interdiction mentionnée à l’article L. 6 du code électoral, d’une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application du présent code ou dans les cinq années précédant la date d’élection ou de désignation à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code.

« Toutefois, la limite d’âge n’est pas applicable aux administrateurs retraités et adhérents à la caisse des Français de l’étranger.

« L’article L. 231-6-1 est applicable aux administrateurs de la caisse des Français de l’étranger »

Amendement de forme. Cet amendement crée un nouvel article reprenant les conditions applicables aux membres des conseils d’administration que la proposition plaçait dans le chapitre relatif aux seuls représentants des assurés. Il procède à quelques modifications rédactionnelles.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L 766-6 Pour l’élection des représentants des assurés, sont électeurs les conseillers consulaires. Sont éligibles les Français de l’étranger adhérant aux assurances volontaires.

« Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret. »

Amendement de conséquence.

I.-  Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa

insérer le mot :

, il

II.- Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, la référence : « au 1° du premier alinéa » est remplacée par la référence : « aux deuxième à huitième alinéas ».

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les règles de déroulement du scrutin et les modalités d’organisation de l’élection, notamment en cas de vote par correspondance électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Rédactionnel

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 766-8-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Remplacer la référence :

au 2°

par la référence :

au neuvième alinéa

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