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commission des lois

Proposition de loi constitutionnelle

Représentation équilibrée des territoires

(1ère lecture)

(n° 208 )

N° COM-1

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PORTELLI, rapporteur


ARTICLE 2


I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots « et disposant d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » sont supprimés.

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

Objet

Cet amendement permet de maintenir la cohérence de la rédaction de l'article 72 de la Constitution. Il insère les modifications proposées après la mention des « conseils élus » des collectivités territoriales. Par voie de conséquence, il déplace à la suite la référence au pouvoir réglementaire local.