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commission des lois |
Projet de loi Métropole de Lyon (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-1 2 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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A - Compléter l'article unique par un II ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
B - En conséquence, au début de l'article, insérer la mention :
I. -
Objet
Amendement de précision.