|
commission des lois |
Projet de loi Métropole de Lyon (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-2 2 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COURTOIS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».
Objet
Rectification d'une erreur de référence.