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commission des lois |
Projet de loi Métropole de Lyon (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-3 2 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des infrastructures routières » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Objet
Préciser que les infrastructures routières en cours de réalisation par le département du Rhône à la date de création de la métropole de Lyon et qui lui sont transférées en pleine propriété, sont celles situées sur son territoire.