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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-4 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Avant l'alinéa 8
insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé
1° Au deuxième aliné de l'article L. 182-4 les mots :
"L. 322-3 et L. 322-4"
sont remplacés par les mots :
"et L. 322-3"
Objet
Coordination