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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-5 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au 2° de l'article L. 242-1, après le mot "prévoyance" la fin de l'alinéa est supprimée.
Objet
Rédactionnel