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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-7 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 10
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. Le II de l'article 40 de la loi n°2004-1370 est abrogé.
Objet
Coordination