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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires (1ère lecture) (n° 262 ) |
N° COM-8 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
IV. L'article 107 de la loi n°2007-1824 est abrogé.
Objet
Coordination.