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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-169

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT, MM. D. LAURENT et KAROUTCHI et Mme TROENDLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


 

Après l'article 6 bis (nouveau) insérer un article ainsi rédigé :

La prise en charge financière, par le concessionnaire d’autoroute, des interventions des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, (SDIS) est étendue aux parties annexes et aux installations annexes du réseau autoroutier.

La gratuité du réseau autoroutier sera appliquée dans le cadre de ces opérations.

Objet

 

L’objectif est d’étendre la prise en charge des interventions sur l’ensemble de la concession et de ne pas la limiter à la partie voirie.