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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-170 11 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. Daniel LAURENT et CHAIZE ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette différenciation est mise en œuvre dans le respect de l’équilibre financier de la concession.
Objet
La portée des différenciations qui résulteraient des politiques d’abonnement mises en place par les sociétés concessionnaires doit être clairement précisée, sauf à générer des déséquilibres contractuels et des malentendus.
A cet égard, la seule référence à la durée de la concession ou aux tarifs n’est pas suffisante. L’amendement précise donc que l’équilibre financier de la concession ne doit pas être modifié.