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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-170

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT et CHAIZE


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :
Cette différenciation est mise en œuvre dans le respect de l’équilibre financier de la concession.

 

Objet

La portée des différenciations qui résulteraient des politiques d’abonnement mises en place par les sociétés concessionnaires doit être clairement précisée, sauf à générer des déséquilibres contractuels et des malentendus.

A cet égard, la seule référence à la durée de la concession ou aux tarifs n’est pas suffisante. L’amendement précise donc que l’équilibre financier de la concession ne doit pas être modifié.