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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-173

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT et CHAIZE


ARTICLE 5


Alinéa 8

 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est rendu public sous réserve du secret des affaires.

Objet

Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur l’équilibre financier des concessions soit soumis à la même règle.