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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-174

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et M. D. LAURENT


ARTICLE 5


 Alinéa 9

1° Après les mots :

 au deuxième alinéa de l’article L. 122-4

Insérer les mots :

les coûts de financement et

 

2° Remplacer les mots :

avant la conclusion de l’avenant

Par les mots:

à la date de conclusion de l’avenant.

 

Objet

Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une part, que le produit du péage sert notamment à couvrir les coûts de financement et, d’autre part, que la rémunération du concessionnaire est appréciée à la date de conclusion de l’avenant, et non auparavant.