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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-176

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT et CHAIZE


ARTICLE 5


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire .

 

 

 

Objet

L’amendement proposé a pour objet de préciser que l’information de l’ARAFER préalablement à l’attribution des marchés concerne les marchés dont le montant dépasse un seuil significatif, déterminé par voie réglementaire.

L’obligation de transmission fait peser des contraintes procédurales d’un formalisme excessif pour les marchés d’un faible montant, d’où la nécessité de fixer un tel seuil d’application.