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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-177

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT et CHAIZE


ARTICLE 5


Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve du secret des affaires.

 

 

Objet

Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur les marchés des concessionnaires soit soumis à la même règle.