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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-178

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT et CHAIZE


ARTICLE 5


Alinéa 34

Remplacer les mots :

 situées sur le réseau

Par les mots :

situées sur les aires de service du réseau.

Objet

L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service des autoroutes concédées.