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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-180

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT et CHAIZE


ARTICLE 5


Alinéa 40

1° Première phrase

Remplacer les mots :

après avis de l’Autorité

par les mots :

qui saisit pour avis l’Autorité

2°seconde phrase

Après le mot :

l'autorité

Insérer le mot :

administrative

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A défaut pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de s’être prononcée dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Objet

Les modifications rédactionnelles proposées visent à clarifier le mode de saisine de l’ARAFER – qui n’est saisie que par l’autorité administrative - et les délais dans lesquels elle statue. Les enjeux étant moindres que les marchés des sociétés concessionnaires, il est proposé un régime d’avis favorable tacite pour simplifier la procédure.