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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-181

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et M. D. LAURENT


ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU)


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’aménagement de voies réservées concerne une autoroute concédée, il s’effectue dans le respect de l’équilibre financier de la concession .

 

 

 

L’amendement vise à préciser que les aménagements de voies réservées doivent – en cas de concession – respecter le principe d’équilibre financier du contrat.

Objet

 

L’amendement vise à préciser que les aménagements de voies réservées doivent – en cas de concession – respecter le principe d’équilibre financier du contrat.