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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-182

11 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CÉSAR, Mme IMBERT et MM. D. LAURENT et CHAIZE


ARTICLE 7


Alinéa 7

Remplacer les mots :

à compter de la date mentionnée au I du présent article

par les mots :

à compter de la date de publication de l’ensemble des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions 

 

Objet

Les dispositions relatives au renforcement des règles régissant la passation des marchés et des contrats de sous-concession des sociétés concessionnaires d’autoroutes renvoient, pour une très large part, à des décrets d’application. Dès lors, les modifications proposées ne produiront véritablement leurs effets qu’à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour leur application. Il est donc proposé que les dispositions des articles L. 122-10 à L 122-18 du code de la voirie routière ne n’appliquent qu’aux marchés qui auront fait l’objet de procédures de publicité une fois les textes réglementaires les régissant entrés en vigueur.