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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-249 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, CALVET, MAGRAS et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, SIDO et DOLIGÉ, Mmes DESEYNE et MÉLOT, MM. LEFÈVRE et MOUILLER et Mme PRIMAS ARTICLE 80 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder trente par an.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. ».
Objet
Amendement de repli de l'amendement KARO.14.