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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-288

12 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GABOUTY, CADIC et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce est ainsi rédigé : "Lorsqu'un acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant..." (le reste sans changement).

Objet

Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant davantage en compte la sécurité des négociations ayant lieu dans ce cadre.