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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-816 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mme JOISSAINS et MM. LONGEOT et LASSERRE ARTICLE 21 |
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Article 21
Alinéa 3,
Supprimer les mots « en instaurant la rémunération au succès et ».
Objet
L’objet de cet amendement se justifie partiellement par son texte même.
En effet, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24, de l’ordonnance de 1945 relative aux experts-comptables, les honoraires « ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients ».
Dès lors, la rémunération au succès est incompatible avec l’exercice régulier de la profession d’expert-comptable puisqu’elle impliquerait qu’une partie des honoraires soient fondés sur des prestations accessoires à la prestation comptable initiale.