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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-128 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède
par le mot :
procéder
Objet
Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordonnance gouvernementale relative au schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
En effet, s'il est logique de procéder par ordonnance au toilettage des différents codes impactés par la création du SRADDET, il n'est en revanche pas acceptable d'élargir la portée de cette ordonnance à des questions aussi essentielles que le périmètre couvert par ce schéma, la clarification de ses effets et la facilitation de sa mise en œuvre.
Ces questions doivent être tranchées en toute connaissance de cause dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi.