AMENDEMENT

Alinéa 16

Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa de cet article :

Les aides du département revêtent la forme de subvention et de prestation de services. Elles ont pour objets exclusifs de permettre à ces organisations et à ces entreprises d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’efficacité de l’équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits ; de favoriser la protection, l’aménagement et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers ; de tirer parti de l’utilisation des services de conseils, de services de recherche-développement, de transfert de connaissance et d’informations, de formation pour améliorer les performances économiques et environnementales ; ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l’environnement au-delà du seul respect des normes ou réglementations en vigueur.

Le projet de loi, dans sa version initiale, avait supprimé la compétence économique des départements au profit exclusif de la seule région mais le présent article 24, introduit par les députés, permet une dérogation pour certains types d’aides aux entreprises en matière agricole et forestière. Toutefois, cette dérogation se trouve restreinte aux seules « aides à l’équipement pour les entreprises ou dans le cadre de filières locales ».

L’objet de cet amendement est de compléter cette dérogation de façon à ce que les départements puissent maintenir en l’état leurs aides dans le cadre des fonds européens.

 En effet, non seulement, le principe « d’objet exclusif d’équipement » des aides se trouve en-de-ça du champ que la loi consent actuellement aux départements en matière  d’intervention agricole et forestière et, de plus, ce principe limitatif ne se trouve pas en adéquation avec les compétences foncières rurales des départements (notamment, en matière d’aménagement foncier agricole et forestier ou de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). Enfin, le soutien à l’accès aux activités de conseil, de recherche-développement, de transfert-diffusion et de formation, apparaît exclu, limitant, en conséquence, l’effet levier des aides à l’équipement qui, elles, sont maintenues.

 L’adoption de cet amendement permettrait donc, d’éliminer les incohérences et, tout en maintenant le principe d’une région « chef de file » qui fixe les conditions techniques et financières, de garantir l’effet levier des subventions, de maintenir la nécessité de respect du cadre juridique européen et, enfin, d’assurer la bonne mise en œuvre des programmations des programmes de développement rural FEADER 2014-2020 en région (cofinancement région et département, notamment).