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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-153 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les Syndicats ne sont pas des collectivités territoriales, ce sont leurs statuts qui fixent la représentation des communes dans les instances assurant la gouvernance du syndicat.