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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-281 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture ARTICLE 8 |
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1° Alinéas 13 à 34
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 35
Après les mots :
« janvier 2017 »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.