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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-304 8 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 8 et 12
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
Objet
Il s’agit de rendre obligatoire la consultation du Haut Conseil des territoires sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales, sur la programmation pluriannuelle des finances publiques et sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales.