AMENDEMENT

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa

« Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent article, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue au présent article soit leur compétence d'aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet."

Les financements accordés par les régions, départements, communes et leurs groupements correspondent de fait au partage d’un investissement lourd. Les portages et les montages des projets sont extrêmement divers ; ils font l’objet d’un long processus, initié par les schémas directeurs, poursuivi dans les montages institutionnels, actés dans les dossiers soumis au Fonds pour la société numérique, et qu’il convient de conforter, sauf à remettre en cause le déploiement rapide de cette infrastructure essentielle.

De plus, la durée de 30 ans a été réduite à 20 ans. Or les projets qui prévoient de maximiser le nombre de prises en fibre optique jusqu’à l’abonné ont besoin de durée longue, adaptée aux volumes financiers importants et à la pérennité de la technologie employée.