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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-429

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BOTREL, TOURENNE, JEANSANNETAS, ROUX et MAGNER, Mme BLONDIN, MM. VINCENT et COURTEAU, Mme CARTRON et MM. MANABLE, CAZEAU et J.C. LEROY


ARTICLE 16 TER A (NOUVEAU)


Insérer un alinéa à la fin cet article :

« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ».

Objet

Cet amendement consiste à n’appliquer l’impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d’un comité syndical qu’à l’occasion des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctionnement des comités syndicaux actuellement en exercice.

En effet, ces derniers sont majoritairement composés de membres désignés par les communes et en ce sens, il est cohérent d’appliquer cette modification au moment du prochain renouvellement municipal.