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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-430

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BOTREL, TOURENNE, JEANSANNETAS, MAGNER, DAUNIS, F. MARC, MONTAUGÉ, CABANEL, VINCENT, COURTEAU, CAZEAU et J.C. LEROY


ARTICLE 18


Ajouter un alinéa après l’alinéa 17 :

« 8° : Eau ; »

Objet

Le présent amendement vise à faire de la compétence eau une compétence optionnelle pour les communautés de communes en lieu et place d’une compétence obligatoire.