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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-431

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BOTREL, JEANSANNETAS, ROUX, MAGNER, DAUNIS, F. MARC, MONTAUGÉ, VINCENT, COURTEAU, CAZEAU et J.C. LEROY


ARTICLE 18


Rédiger l’alinéa 9 comme suit :

« 6° : Tout ou partie de l’assainissement ; »

Objet

Le présent amendement vise à utiliser la formulation actuellement en vigueur au sein du code général des collectivités territoriales, qui laisse de plus grandes marges d’appréciation en matière de transfert de la compétence assainissement.