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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-432 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, TOURENNE, JEANSANNETAS, MAGNER, VINCENT, COURTEAU, MANABLE, CAZEAU et Jean-Claude LEROY ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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I. Modifier les alinéas 3 et 5 comme suit :
Dans la seconde phrase du 3 et du 5°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV »
Insérer les mots :
« et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,» (le reste sans changement)
II. Modifier l’alinéa 7 comme suit :
Dans la seconde phrase du 7°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV bis :»
Insérer les mots :
« et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,» (le reste sans changement)
Objet
Cet article prévoit une possibilité unilatérale de retrait d’un syndicat pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Il convient de mieux associer les communes concernées à cette procédure. Ainsi, une exigence de délibérations conformes permet d’atteindre cet objectif.