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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-432

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BOTREL, TOURENNE, JEANSANNETAS, MAGNER, VINCENT, COURTEAU, MANABLE, CAZEAU et J.C. LEROY


ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)


I. Modifier les alinéas 3 et 5 comme suit :

Dans la  seconde phrase du 3 et du 5°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV »

Insérer les mots :

« et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,» (le reste sans changement)

II. Modifier l’alinéa 7 comme suit :

Dans la  seconde phrase du 7°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV bis :»

Insérer les mots :

« et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,» (le reste sans changement)

Objet

Cet article prévoit une possibilité unilatérale de retrait d’un syndicat pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

Il convient de mieux associer les communes concernées à cette procédure. Ainsi, une exigence de délibérations conformes permet d’atteindre cet objectif.