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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-434

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BOTREL, JEANSANNETAS, MAGNER et CHIRON, Mme BLONDIN et MM. F. MARC, VINCENT, MANABLE, CAZEAU et J.C. LEROY


ARTICLE 30 A (NOUVEAU)


Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

«  Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. »

Objet

Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrier éventuel).

Il s’agit là à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente sur le plan national et de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.