AMENDEMENT

Compléter l’article 3 ter par les alinéas ainsi rédigés :

« IV.- L’Etat verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l’article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu’il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015. »

 

 « V. Les dispositions des II,  III et IV du présent article entrent en application à compter du 1^er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise. »

Le II de l'article 3 ter prévoit de substituer la région à l’État au sein de l'article L. 5141-5 du code du travail pour permettre aux régions qui le souhaitent de participer, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

Le financement d'actions d'accompagnement et de conseil est donc une compétence facultative de la région, et non un transfert obligatoire de compétences de l’Etat aux régions donnant lieu à compensation financière.

Toutefois, le présent amendement prévoit le versement par l’État aux régions souhaitant financer ces actions d’accompagnement des sommes qu'il allouait lui-même en 2015 pour ces actions sur leur territoire.

La date d’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2017 afin d’éviter une rupture de l’offre d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi en 2016.