Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-616

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs


ARTICLE 18


Alinéa 24

Remplacer in fine la référence :

8°

par la référence :

9°

Objet

Coordination.