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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-70 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, PONIATOWSKI, MOUILLER, REVET, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, CHAIZE et PIERRE ARTICLE 16 TER A (NOUVEAU) |
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Cet article est ainsi modifié :
1° Rédiger ainsi le premier alinéa :
« I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : »
2° Il est inséré à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Objet
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit de mettre fin à la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour siéger au comité d'un syndicat, ce qui aurait pour effet d'obliger à choisir les délégués parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité adhérente.
Sans remettre en cause cette évolution, il convient de compléter la rédaction de cet article afin de reporter son entrée en vigueur après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance actuelle des syndicats concernés.